France Purchase Terms

FRANCE: CONDITIONS DE VENTE DE DICE

Dernière mise à jour : 13 novembre 2024

Veuillez lire attentivement les présentes Conditions de Vente, car elles énoncent les conditions qui régissent votre achat d’un billet sur l’application mobile DICE FM (l’« Appli ») ou par le biais des services, fonctionnalités, contenu, applications, sites internet ou widgets fournis par DICE (les « Services »). Tous les achats de billets et d’autres biens et services sont soumis aux présentes Conditions de Vente. Si vous avez la moindre question à leur propos, veuillez nous contacter à l’adresse [e-mail]. Nous pouvons modifier les présentes Conditions de Vente de temps en temps, veuillez donc régulièrement consulter notre site internet sur www.dice.fm pour être sûr de connaître les conditions en vigueur. En continuant d’utiliser l’Appli ou les Services à la suite de modifications de ces Conditions de Vente, vous acceptez lesdites modifications. Nos Conditions d’Utilisation sont incorporées par renvoi aux présentes Conditions de Vente.

1. À PROPOS DE NOUS

1.1. DICE comprend un certain nombre de sociétés du groupe, y compris DICE FM Holdings Ltd et DICE FM UK Ltd (100 De Beauvoir Road, London N1 4EN), DICE FM immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 851.824.839 (France), DICE FM Inc (USA), DICE FM Spain S.L.U (Espagne), DICE FM Italy S.R.L (Italie), DICE FM GmbH (Allemagne), DICE FM India Private Limited (Inde), DICE FM Canada Ltd (Canada) et DICE FM Australia Pty Ltd (Australie) (DICE Group). Ces conditions d'achat sont publiées au nom du groupe DICE. Ainsi, lorsque nous faisons référence à DICE, nous, notre ou nos dans les présentes Conditions d'achat, nous faisons référence à la société du groupe DICE en question.

1.2 Nous sommes un commissionnaire qui vend des billets par le biais de notre Appli et des Services pour des évènements musicaux, de divertissement, sportifs et d'événements similaires gérés par le compte de promoteurs, organisateurs, gestionnaires, artistes et lieux (nos « Partenaires d’Évènements »). Nous vendons des billets qui nous sont alloués par nos Partenaires d’Évènements, ainsi les billets que nous mettons en vente pour chaque évènement peuvent varier et nous ne contrôlons ni l’inventaire ni la disponibilité des billets.

2. CONTRAT

2.1 Tout billet acheté ou autrement acquis (« Acheté ») par le biais de l’Appli est soumis :

• aux présentes Conditions de Vente ;
• à nos Conditions d’Utilisation ;
• à notre Politique de Confidentialité ; et 
• à toute condition additionnelle et aux conditions du Partenaire d’Évènement concerné, disponibles sur son site Internet ou sur le lieu de la salle ou communiquées pendant la commande.

2.2 Nous facilitons l’Achat de billets pour des évènements, mais n’agissons en aucun cas, sauf indication contraire expresse, comme promoteur ou organisateur d’un évènement. Si DICE n’est impliqué dans aucun aspect organisationnel des évènements proposés à la vente et nous ne pouvons en aucun cas être tenus responsables au regard de la qualité ou de la nature de tout évènement, y compris, mais sans s’y limiter, votre vue dans la salle accueillant l’évènement ou le spectacle, ou la qualité sonore, les commodités à disposition ou l’accessibilité, ainsi que la qualité du stream pour des événements en ligne.

2.3 En acquérant un billet, vous obtenez le droit d’assister à un évènement, tel qu’accordé par le Partenaire d’Évènement concerné. Le Partenaire d’Évènement concerné sera indiqué dans la présentation de l’évènement dans l’Appli, précédé des mots : « Présenté par ».  Nous mettons des billets à disposition pour le Partenaire d'Événement qui n’est d’aucune autre façon relié à DICE. Ces tiers assument la responsabilité envers vous de leurs évènements. Pour éviter toute ambiguïté, il peut arriver que DICE soit le Partenaire D'Événement et ce sera expressément indiqué dans la description de l'événement.

2.4 Tout changement qui interviendrait après l’Achat d’un billet (date/horaires, lieu, programmation, artiste, annulation) est la responsabilité du Partenaire d'Événement de cet événement. Veuillez vous référer à la Clause 3 qui précise la façon dont nous vous informons de tout changement.

2.5 En cliquant sur le bouton « Acheter des billets » dans l’Appli ou les Services, vous effectuez une offre contractuelle pour acheter un/des billet(s). Cette offre n’est acceptée par DICE que lorsque vous recevez un courriel de confirmation de notre part (il est donc important que l’adresse email que vous fournissez à DICE soit correcte).

2.6 Après l’Achat d’un billet ainsi que le jour de l’évènement, vous recevrez une confirmation sur l’adresse électronique fournie durant votre inscription sur l’Appli ou les Services contenant les détails supplémentaires concernant l’évènement. Il est de votre responsabilité de vérifier soigneusement ces détails avant l’évènement. Votre billet est stocké dans l’Appli, et est accessible en cliquant sur l’onglet « Billets » dans le menu de l’Appli.  Il est requis pour entrer dans la salle ou accéder à un stream et doit être présenté sur demande par chaque détenteur de billet. Notez que pour certains évènements, un billet imprimé peut vous être fourni. Dans ces circonstances, nous vous informerons par téléphone, courriel ou sur l’Appli des modalités pour recevoir ou récupérer vos billets. Il peut vous être demandé par la salle ou la plateforme de streaming de confirmer votre identité et/ou votre âge en présentant une pièce d’identité pour des évènements avec des restrictions d’âge. L’accès aux événements en streaming sera disponible via votre billet sur l’Appli ou sur le site internet DICE et/ou via les emails envoyés le jour de l’événement.

2.7 Lors de l’Achat de billets par le biais de l’Appli ou les Services, vous serez limité à un nombre maximum de billets par évènement (nombre indiqué sur la page de commande de l’Appli). 

2.8 Nous pouvons rendre disponibles certains biens (par exemple, des produits dérivés, merchandising), des services et du contenu numérique (« Biens Hors-Billets ») à l’achat par le biais de l’Appli ou des Services. Veuillez vous reporter aux Clauses 13 et 14 ci-dessous pour de plus amples informations.

3. ANNULATIONS, REPORTS ET MODIFICATIONS

3.1 En acceptant d’Acheter un billet, vous renoncez à tout droit que vous pourriez avoir de vous retirer du contrat, en ce sens que, une fois le billet Acheté, il ne pourra être ni échangé ni remboursé, sauf dans les circonstances suivantes :

• Si un évènement est annulé. DICE organisera le remboursement intégral des détenteurs de billet de la part du Partenaire d'Événement, soumis à l’obtention des fonds du Partenaire d'Événement. Nous avons pour objectif de le faire dans les cinq (5) jours ouvrés à partir de la date d’annulation de l'événement. 
• Si un évènement est reporté par le Partenaire d’Évènement, les détenteurs de billets auront le choix entre échanger leurs billets existant contre des billets pour la nouvelle date de l’évènement ou recevoir un remboursement intégral conformément à notre fonctionnalité de Liste d’Attente pour les évènements complets, le cas échéant. Veuillez vous reporter aux Clauses 6 et 7 ci-dessous pour de plus amples informations. 
• Si un évènement est reporté par le Partenaire d’Évènement, les détenteurs de billets auront le choix entre échanger leurs billets existant contre des billets pour la nouvelle date de l’évènement ou recevoir un remboursement intégral, conformément à notre fonctionnalité de Liste d’Attente pour les évènements complets, le cas échéant. Veuillez vous reporter aux Clauses 6 et 7 ci-dessous pour de plus amples informations. Les Partenaires de l'Événement peuvent prévoir un délai de remboursement.
• Si l'événement est assorti d'un délai de réflexion, à moins que l'heure de mise en vente de l'événement ne soit dans les 24 heures, auquel cas aucun remboursement ne sera possible.

3.2 Si un Partenaire d’Évènement nous informe de tout changement concernant un événement, nous :

• Vous enverrons un message sur le numéro de téléphone ou l’adresse électronique que vous avez renseignée lors de votre inscription sur l’Appli ou les Services vous informant de tels changements ; et
• Vous informerons, le cas échéant, sur la procédure de remboursement et de restitution.

3.3 Nous ne rembourserons pas le prix de billets Achetés après qu’un événement ait eu lieu, sauf instruction contraire, et à la seule discrétion, du Partenaire d’Évènement. Vous n'aurez droit à aucun remboursement si vous ne participez pas à un événement ou si vous faites une erreur lors de l’achat de billets (par exemple, si vous achetez la mauvaise quantité de billets ou un fuseau horaire qui ne vous convient pas pour un événement en streaming) à moins que l'événement ne soit assorti d'un délai de réflexion, ou si vous ne pouvez pas visionner l’événement en streaming pour des raisons techniques qui ne sont pas causées par DICE.

4. PRIX ET FRAIS

4.1 Le prix du/des billet(s) ou des Biens Hors-Billets répertoriés dans l’Appli inclut la TVA et sera le prix indiqué sur les pages de commande de l’Appli lorsque vous passez votre commande. Le prix d’un billet est susceptible d’augmenter ou de diminuer avec le temps, mais vous payerez le prix affiché au moment de la confirmation d’achat.

4.2 Nous acceptons les paiements par Visa, MasterCard, American Express, Apple Pay, Android Pay et tout autre moyen de paiement indiqué dans l’Appli. Vous devez régler votre commande avant de pouvoir obtenir le(s) billet(s) ou le(s) Bien(s) Hors-Billets.

4.3  Nous prenons toutes les mesures raisonnables pour garantir que le prix du/des billet(s) ou Bien(s) Hors-Billets affiché dans l’Appli ou les Services est correct. Si nous découvrons une erreur dans le prix de votre commande, nous vous contacterons pour vous offrir le choix de reconfirmer votre commande au prix correct ou d’annuler votre commande. Nous utiliserons la méthode de paiement utilisée pour le règlement de la commande afin d’effectuer le débit ou le remboursement. Si nous ne réussissons pas à vous contacter, vous acceptez que nous traitions votre commande comme annulée.

4.4 Si vous avez besoin d’une facture incluant la TVA pour l’achat d’un billet (ou de billets), vous devez contacter [e-mail] et nous demander la dite facture. 

5. CHOIX DES SIÈGES

5.1 Certains billets disponibles sur l’Appli ou les Servicesseront émis pour un siège ou une zone de placement donné au sein de la salle de l’évènement. Lors de la commande de tels billets, l’Appli ou les Services peuvent vous offrir la possibilité de sélectionner la zone de placement que vous préférez (plutôt que des numéros de sièges individuels).

5.2 Si vous avez sélectionné une zone de placement lors de votre commande de billets, nous vous contacterons ultérieurement et avant l’évènement pour vous permettre de choisir un numéro de siège particulier pour votre/vos billet(s) (« Siège Défini »), dans la mesure où vous nous informez de votre choix par le biais de l’Appli et les Services et dans le délai que nous vous accordons. Veuillez noter qu’il vous faudra nous régler des frais minimes par le biais de l’application, en plus du prix du billet, afin de sélectionner un Siège Défini. Nous vous informerons de ces frais lorsque la possibilité de choisir un Siège Défini vous sera offerte.

5.3 Si vous ne choisissez pas de Siège Défini en vertu de la Clause 5.2, nous vous attribuerons un numéro de siège individuel pour chacun de vos billets dans la zone de placement choisie lors de votre commande. Nous vous avertirons avant la tenue de l’évènement des numéros de vos sièges par le biais de l’Appli ou les Services. Si vous avez commandé plusieurs billets, nous nous efforcerons de faire en sorte que les sièges attribués à ces billets soient situés les uns à côté des autres. Si vous avez la moindre question relative à l’attribution de sièges, veuillez nous contacter à l’adresse [e-mail].

5.4 DICE a le droit d’attribuer un autre choix de sièges au même tarif.

5.5 Tout plan de salle présenté par le biais de l’Appli reflétera la disposition générale de la salle au moment donné. Pour certains évènements, la disposition et l’emplacement spécifiques des sièges peuvent varier sans préavis. DICE et le Partenaire d'Événement ne sont pas responsables de toute différence entre le plan de salle disponible sur l’Appli et la disposition de la salle.

6. REMBOURSEMENTS LIÉS À LA LISTE D’ATTENTE

6.1 Si un évènement est complet et en accord avec le Partenaire d’Évènement, DICE activera la fonctionnalité de Liste d'Attente pour cet évènement.

6.2 Si les conditions de la Clause 6.1 ont été remplies, vous avez la possibilité de proposer votre billet sur la Liste d'Attente par le biais de l’Appli afin qu’il soit acheté par d’autres utilisateurs de l’Appli, dans la mesure où la restitution est effectuée avant le délai fixé par le Partenaire d’Évènement. Ce délai est à la discrétion du Partenaire d’Évènement, DICE met toutefois tout en œuvre pour que celui-ci soit aussi proche que possible de l'heure début l’évènement indiqué dans l’Appli.

6.3 Une fois que vous avez accepté de proposer votre (vos) billet(s) sur la Liste d'Attente, vous renoncez à tous vos droits sur ce(s) billet(s) et il(s) n’existera plus au sein de votre compte pendant la durée de la Liste d'Attente. Si le(s) billet(s) proposé(s) n’est pas Acheté(s) avec succès par un autre utilisateur sur la Liste d'Attente, le(s) billet(s) sera recrédité(s) sur votre compte avant la fin du délai, et vous pourrez utiliser le(s) billet(s), mais vous n’aurez droit à aucun remboursement. Si le/les billet(s) est Acheté(s) avec succès par un autre utilisateur sur la Liste d'Attente avant la fin du délai, il(s) sera considéré comme ayant été revendu au nouvel acheteur comme décrit par la Clause 2.3, tous vos droits sur le(s) billet(s) cesseront, et vous serez intégralement remboursé du prix d’Achat original du (des) billet(s). Le cas échéant, la différence entre le prix d’Achat original et le prix de revente du billet ne vous sera pas réglée, si ce dernier est supérieur (une telle différence constituant les « Frais de Liste d'Attente »).

7. ACHAT SUR LA LISTE D’ATTENTE

7.1 L’Appli ou les Services peuvent vous permettre de vous inscrire sur la Liste d'Attente pour un évènement donné. Si des billets supplémentaires sont disponibles à l’Achat, que ce soit car le Partenaire d’Évènement fournit à DICE davantage de billets à vendre en son nom ou car d’autres utilisateurs restituent leurs billets achetés sur la Liste d'Attente conformément à la Clause 6.2, vous serez averti et disposerez d’un délai limité pour Acheter des billets par le biais de l’Appli (« Délai »).

7.2 Le(s) billet(s) Acheté(s) par le biais de la Liste d'Attente peuvent être proposés à un prix supérieur au prix original du/des billet(s). Le prix de la Liste d'Attente affiché dans l’Appli est le prix total plus élevé de ce billet lorsqu’il est acheté par le biais de la fonctionnalité de Liste d'Attente, incluant les Frais de Liste d'Attente.

7.3 Si vous avez rejoint la Liste d'Attente et qu’un billet vous est proposé, vous n’êtes soumis à aucune obligation d’achat.

7.4 Si vous ne parvenez pas à effectuer un achat de billets qui vous sont proposés dans le délai imparti, les billets seront proposés à la personne suivante sur la liste d'attente. Les utilisateurs qui ratent une opportunité d'acheter des billets qui leur sont proposés sur une liste d'attente pendant le délai imparti peuvent rejoindre la liste d'attente pour être placés à leur position initiale.

7.5 Vous reconnaissez que l’inscription à la Liste d'Attente ne garantit pas que vous pourrez Acheter avec succès un billet qui devient disponible. Nous déclinons également toute responsabilité si vous ne recevez pas de notification ou si vous ne terminez pas une transaction pendant le Délai, vous empêchant d’Acheter le(s) billet(s) proposé(s).

8. ACHATS ACCIDENTELS

8.1 Vous êtes responsable d’examiner les détails de l’évènement avant d’Acheter un billet afin de vérifier si l’artiste, la date, l’heure, le lieu, la limite d’âge, et toute autre restriction de l’évènement vous sont corrects et acceptables. Vous ne pourrez recevoir de remboursement si de telles restrictions vous empêchent d’assister à un évènement.

8.2 Les événements en streaming peuvent être parfois diffusés à différentes heures permettant de proposer des créneaux qui peuvent convenir au mieux à différents fuseaux horaires. Le fuseau horaire mentionné dans la description de l’événement est fixe mais, sauf mention contraire, n’exclut pas l’Achat de billet par des fans résidant dans d’autres régions ou fuseaux horaires. Ceci dit, vous avez la responsabilité de vérifier que le fuseau horaire que vous Achetez vous conviendra. DICE ne peut pas garantir que vous puissiez bénéficier d’un remboursement ou d’un échange de billets pour un autre fuseau horaire si vous achetez accidentellement un billet pour un fuseau horaire qui ne vous conviendrait pas.

9. NON-REVENTE DES BILLETS 

9.1 Vous ne pouvez ni revendre ni céder vos billets, sauf dans le cadre de (i) la fonctionnalité du « Droit Limité de Cession de Billets » décrite ci-dessous dans la Clause 10, et seulement si une telle revente ou cession n’est pas interdite par la loi ou par les termes appliqués à l'événement concerné ou (ii) la fonctionnalité de « Liste d'Attente » spécifiée dans la Clause 6. En outre, vous ne pouvez pas dupliquer un billet, par exemple, en prenant une capture d’écran du billet sur votre appareil, ou dans le cas d’événements de streaming en direct, transmettre votre accès à une autre personne. 

9.2 Vous reconnaissez et acceptez que toute revente ou cession (ou tentative de revente ou cession) d’un billet en violation de la Clause 9.1 constitue un motif de confiscation, d’invalidation, ou d’annulation de ce billet sans remboursement ni autre compensation, et peut, à la seule discrétion de DICE, entraîner une suspension totale de votre utilisation de la fonctionnalité de transfert de billets ou une suspension totale de l’utilisation de l’Appli en général par le détenteur original du billet.

10. DROIT LIMITÉ DE CESSION DE BILLETS

10.1 Pour certains évènements, une personne qui a acheté un billet (un « Émetteur ») peut être autorisée à céder le billet par le biais de l’Appli à un autre utilisateur enregistré de DICE (un « Destinataire »). Cette opération peut être réalisée à tout moment avant la date limite de cession du billet et la date indiquée par le Partenaire d’Évènement, dans la mesure où les conditions ci-dessous sont remplies :

• le Destinataire dispose d’un appareil compatible avec l’Appli ; et
• le numéro de mobile du Destinataire lié à l’Appli est stocké et accessible dans la liste ou le répertoire de contacts de l’appareil personnel de l’Émetteur ; et
• le Destinataire a téléchargé la version la plus récente et à jour de l’Appli sur son téléphone ; et
• le Destinataire s’est inscrit et a créé avec succès un compte DICE en utilisant l’appareil et le numéro de téléphone susmentionnés.

10.2. Si vous transférez votre billet conformément à la présente clause, tout article autre que le billet acheté doit être retourné avant le transfert du billet (ce retour devant être effectué conformément aux présentes conditions d'achat). Pour éviter toute ambiguïté, aucun remboursement ne sera effectué pour un article autre qu'un billet acheté avec un billet si ce billet est transféré avant le retour de cet article autre qu'un billet.

10.3 Seulement les billets pour certains évènements peuvent être cédés en utilisant cette fonctionnalité. Si l'événement n’offre pas une fonctionnalité de cession de billets dans l’Appli, vous pouvez contacter [e-mail] pour demander une cession manuelle en renseignant le nom complet et le numéro de mobile du Destinataire à qui vous souhaitez céder un billet. Les conditions pour que le Destinataire reçoive le billet sont décrites ci-dessus. Vous devez contacter DICE au moins deux (2) semaines en amont de la date d’un festival ou une (1) semaine en amont de la date de tout autre évènement, si vous souhaitez céder un billet de cette façon. Si vous nous contactez pour céder votre billet passé ce délai de préavis, nous ne pouvons garantir que nous pourrons répondre à votre demande. Toute demande de cession de billets selon cette méthode reçue moins d’une semaine avant l’évènement peut être refusée à la seule discrétion de DICE.

10.4 En utilisant la fonctionnalité de cession, l’Émetteur est tenu de vérifier que le numéro de mobile du Destinataire est correct pour l’achat de billet envisagé. Tout billet(s) cédé(s) avec succès à un Destinataire devient automatiquement un droit de ce Destinataire et l’Émetteur ne dispose plus d’aucun droit lié à ce billet. DICE n’est pas responsable en cas d’envoi par erreur au mauvais Destinataire et ne peut pas retransférer le billet concerné à l’Émetteur sans l’autorisation ou le consentement préalable du Destinataire.

10.5 L’Émetteur est responsable de demander et de convenir de tout paiement pour le billet indépendamment et directement avec le Destinataire. Un tel paiement ne doit pas être d’un montant supérieur à la valeur nominale du billet. DICE n’est pas tenu responsable de tout Destinataire refusant de payer tout Émetteur. Si un évènement est annulé, l’Émetteur sera remboursé en tant que détenteur original du billet par le biais de la méthode de paiement utilisée pour acheter le billet. L’Émetteur est alors responsable de transférer le remboursement indépendamment et directement au Destinataire.

10.6 Sur demande de l’Émetteur, le Destinataire d’un billet est tenu d’opérer le paiement indépendamment et directement avec l’Émetteur pour un montant qui ne peut être supérieur à la valeur nominale du billet.

10.7 Si le Destinataire d’un billet cédé ne peut assister à l’évènement, le billet peut être cédé à nouveau à un nouveau Destinataire ou retransféré à l’Émetteur original en utilisant le procédé énoncé ci-dessus.

10.8 Il est interdit à tout Destinataire de payer plus cher que la valeur nominale d’un billet. DICE conduira des vérifications périodiques auprès des Destinataires afin de s’assurer qu’aucun billet n’a été acheté plus cher que sa valeur nominale. S’il s’avère qu’un Émetteur a demandé ou reçu un paiement supérieur à la valeur nominale de la part d’un Destinataire, il viole les conditions selon lesquelles le billet a été vendu et cela peut entraîner, à la seule discrétion de DICE, la confiscation, l’invalidation, ou l’annulation du billet détenu sans remboursement ni autre compensation, et une future restriction de l’utilisation de la fonctionnalité de cession de billet ou une suspension complète de l’utilisation de l’Appli en général par l’Émetteur.

11. RESPONSABILITÉ

11.1 DICE n’assume aucune responsabilité pour les billets Achetés auprès des tierces parties ou des points de vente non officiels. DICE n’est pas responsable de toute différence de prix avec d’autres médias ou circuits de distribution.

11.2 DICE n’est pas responsable en cas de :

• perte ou de vol des appareils mobiles personnels, et pour tout billet stocké dans l’Appli d’un appareil volé ou perdu ou de billets imprimés. Chaque évènement physique reçoit une liste contenant les noms des individus ayant Acheté des billets par le biais de l’Appli ou des Services. Nos Partenaires d’Évènements peuvent aisni vous permettre d’entrer sans votre téléphone mobile en parlant à un agent de DICE ou un représentant de l’évènement qui demandera à vérifier votre pièce d’identité afin de vous autoriser à accéder à l’évènement. Cela n’est toutefois pas garanti.

• tout arrangement personnel incluant le voyage, l’hébergement ou l’accueil, lié à la participation ou à un évènement. Ni nous ni le Partenaire d’Évènement concerné ne pouvons être tenus responsables envers vous de tout défaut de plaisir ou dépense engagée inutilement.
• tout problème lié à la qualité d’un événement en streaming, incluant sans s’y limiter: pixellisation, image gelée, qui saute, fonctionnalités du stream, accès au stream depuis un appareil spécifique, à moins que ces problèmes surviennent du côté de DICE.

• tous les frais bancaires ou d’échange engagés par vous dans le cadre du déroulement normal d’un paiement ou remboursement.

11.3 Sauf indication contraire prévue aux présentes Conditions de Vente, notre responsabilité envers vous liée à :

• un évènement (y compris, mais sans s’y limiter, toute annulation, reprogrammation ou modification significative du programme de l’évènement, ou de sa qualité ou votre capacité à regarder un événement en streaming) et au billet que vous avez Acheté se limitera au prix que vous avez payé pour le billet ou à 5 euros, la valeur la plus élevée étant retenue ; ou

• un Bien Hors-Billets se limitera au prix que vous nous avez payé pour ce Bien Hors-Billets.

11.4 Les présentes Conditions de Vente n’excluent pas notre responsabilité envers vous en cas de dommages corporels ou de décès résultant de notre négligence, fraude ou toute autre circonstance pour laquelle une telle responsabilité ne peut être légalement exclue ou restreinte.

11.5 COVID-19

11.5.1 ‘Covid-19’ est attribué à : la pandémie mondiale de la maladie respiratoire du coronavirus connue en tant que COVID-19 et le syndrome de graves difficultés respiratoires liées au virus du coronavirus 2 (SARS-CoV-2) (et chaque vagues additionnelles en conséquence de ce virus). Il existe un risque de transmission de la Covid-19 dans tout environnement ou des personnes se réunissent ensemble. Ce risque augmente dans les espaces clos avec un nombre important de personnes. 

11.5.2 En achetant un billet pour un événement en utilisant l’application ou le service web, vous acceptez que ni DICE, ni le promoteur de l’événement ne vous garantit que vous ne serez pas exposés à la Covid-19. Vous acceptez volontairement le risque d’être exposé, de contracter ou de diffuser la Covid-19. Vous acceptez que DICE et le promoteur de l’événement ne soient pas responsables en cas de maladies, de blessures ou de mort résultant des causes de la Covid-19. 

11.5.3 Vous acceptez également :

• De respecter les protocoles de santé et de sécurité mis en place par le promoteur de l’événement (qui peuvent être modifiés à tout moment en fonction de la dernière législation ou directive en cours, ou si nécessaire). Ces protocoles pourront vous être communiqués via différents supports incluant mais ne se limitant pas : au site web du promoteur de l’événement, dans la signalétique de la salle de l’événement ou par l’équipe d’encadrement de l’événement. 

• De respecter les directives du gouvernement afin de lutter contre la transmission de la Covid-19; 

• De ne pas participer à l’événement et de ne pas rentrer dans la salle si vous pensez avoir été infecté par la Covid-19.

12. ACCÈS AUX SALLES ET AUX ÉVÉNEMENTS EN STREAMING

12.1 Votre achat d'un billet pour un événement via l'Application ou les Services vous permettra d'assister à l'événement, ou de voir l'événement, toujours sous réserve des termes et conditions spécifiés dans les présentes Conditions de vente. En achetant un billet sur l’Appli, vous reconnaissez que le Partenaire d’Évènement se réserve le droit, pour des motifs raisonnables et légaux, de refuser l’entrée, ou l'accès en ligne, ou d’expulser des lieux tout détenteur de billet(s) sans obligation d’offrir un remboursement ou toute autre compensation. À titre d’exemple, le Partenaire d’Évènement peut expulser un détenteur de Billet qui :

• s’est comporté d’une manière qui, selon l’avis raisonnable du Partenaire d’Évènement, a, ou est susceptible de, affecter la satisfaction des autres spectateurs ; ou
• tient des propos à caractère menaçant, injurieux ou insultant ou se comporte de manière menaçante, injurieuse ou insultante, ou provocante ou d’une manière qui pourrait troubler l'ordre public ; ou
• selon l’avis raisonnable du Partenaire d’Évènement, est sous l'influence de drogues ou de l'alcool ; ou
• ne peut, lorsqu’on lui demande, fournir une preuve de son identité ou de son âge (si besoin est); ou
• pour des événéments en streaming, ne se conforme pas aux conditions d’utilisation de la plateforme de streaming.
• Ne respecte pas les mesures mises en place pour lutter contre l’épidémie de Covid-19 ou toute mesure de santé publique.

12.2 En acceptant les présentes Conditions de Vente, vous reconnaissez que DICE décline toute responsabilité si l’entrée à un évènement vous est refusé ou si vous êtes bloqué, ou expulsé d’un événement en streaming par le Partenaire d’Évènement ou pour toutes les actions ou inactions du Partenaire d’Évènement.

12.3 Tous les événements en streaming sont diffusés en tant qu'expériences en direct, sauf mention contraire dans la description de l’événement. Il est de votre responsabilité de vous assurer que vous êtes prêt techniquement et disponible en avance pour commencer à visionner le stream à temps, en suivant les instructions envoyées via l’Appli et les communications sur l’événement de DICE. Sauf mention contraire, vous devez partir du principe que les événements en streaming ne sont plus disponible après l’heure et la date mentionnés, et que vous ne pourrez pas les mettre en pause ou revenir en arrière.

12.4 Pour regarder un événement en streaming, vous devez vous assurer d’utiliser la dernière version de l’appli DICE, ou de passer par une version récente de votre navigateur internet sur ordinateur. Bien que DICE fonctionne avec un grand nombre de plateformes de streaming et d’appareils pour caster, nous ne pouvons pas garantir une fonctionnalité lorsque les événements en streaming sont visionnés depuis des appareils pour caster, Smart TVs, consoles de jeu ou autre. Si vous faites l’expérience de bugs ou d’un problème d’accès pendant un événement en streaming, nous ne pouvons pas garantir de remboursement ou de vous fournir un nouvel accès au stream.

13. BIENS HORS-BILLETS

13.1 Nous pouvons rendre disponibles certains Biens Hors-Billets à l’achat par le biais de l’Appli (incluant des biens, des services et du contenu numérique), pour et au nom d'un Partenaire d'événement. Ces articles non-billets comprennent, sans s'y limiter, les laissez-passer VIP, les laissez-passer de stationnement et les laissez-passer de camping. Le Partenaire de l'Événement est responsable de l'exécution de tout Article non-billet que vous achetez, et DICE n'accepte aucune responsabilité pour toute non-exécution d'un Article non-billet par un Partenaire de l'Événement. Les Clauses 13 et 14 ne s’appliquent qu’à l’achat de Biens Hors-Billets (et non aux billets).

13.2 Tout Bien Hors-Billets acheté par le biais de l’Appli est soumis :

• aux présentes Conditions de Vente ;
• à nos Conditions d’Utilisation ;
• à notre Politique de Confidentialité ; et 
• à toute condition additionnelle et aux conditions du/des Partenaire(s) d’Évènement correspondant, disponibles dans les pages de commande de l’Appli lorsque vous effectuez un achat.

13.3 Lorsque le Bien Hors-Billet est un objet physique (par exemple, des biens), nous sommes tenus par la loi de fournir des biens conformes au présent contrat.

13.4. Si vous proposez votre billet sur la liste d'attente, tout article acheté en dehors du billet sera automatiquement remboursé lors de la vente de votre billet sur la liste d'attente.

13.5. DICE applique la politique du "à utiliser ou à perdre" pour les articles hors billetterie. Si vous n'utilisez pas et/ou ne réclamez pas votre article hors billet, que ce soit en totalité ou en partie, pendant l'évènement, ou conformément aux instructions qui vous ont été fournies pour réclamer chaque article hors billet, ou si vous n'assistez pas à l'évènement pour quelque raison que ce soit, l'article hors billet expirera par la suite et/ou sera confisqué et ne pourra pas être réclamé ou remboursé, sous réserve de vos droits d'annulation prévus à la Clause 15.

13.6. À l'exception des articles personnalisés ou des commandes spéciales, les ventes d'articles sans billetterie sont définitives et aucun remboursement, crédit ou échange n'est autorisé.
Les articles personnalisés ou faisant l'objet d'une commande spéciale ne seront acceptés en retour que si le produit n'est pas conforme en substance à la personnalisation spécifiée au moment de l'achat. Pour pouvoir être retournés, les articles achetés doivent être inutilisés ou retournés dans le même état que celui dans lequel ils ont été reçus. Une fois l'article retourné reçu et approuvé pour le retour, un remboursement sera effectué.

14. BOISSONS SUR GLACE
14.1 L'alcool et les produits liés à l'alcool ne peuvent être vendus qu'aux personnes ayant l'âge légal pour consommer de l'alcool dans le pays où elles ont l'intention d'acheter ces produits alcoolisés. En commandant un jeton de boisson, vous confirmez que vous avez l'âge légal pour consommer de l'alcool dans le pays dans lequel le jeton de boisson est destiné à être utilisé.

14.2 Le partenaire de l'événement sera responsable de la vérification de votre âge lors de l'achat d'alcool sur un site et/ou lors d'un événement, ainsi que de la distribution et/ou du service de l'alcool. Chaque jeton de boisson que vous recevez peut être utilisé pour l'achat de boissons alcoolisées et/ou non alcoolisées, à la discrétion du partenaire de l'événement.

14.3 La vente d'alcool est soumise à la disponibilité et à la seule discrétion du partenaire de l'événement, et vous pouvez vous voir refuser la vente d'alcool à la discrétion du partenaire de l'événement. Les partenaires d'événements ou les lieux peuvent refuser de servir de l'alcool ou des produits liés à l'alcool à toute personne qui ne peut fournir une pièce d'identité valide avec photo correspondant à l'âge légal pour consommer de l'alcool dans leur juridiction.

14.4 Les partenaires d'événements ou les sites peuvent refuser de servir toute personne qui est ou semble être sous l'influence de l'alcool ou de drogues. Vous pouvez vous voir refuser la vente d'alcool sur le lieu et/ou l'événement à la discrétion du partenaire de l'événement, auquel cas un remboursement sera effectué conformément aux lois sur la protection des consommateurs.

14.5 DICE n'accepte aucune responsabilité et n'est pas responsable d'un tel refus du partenaire de l'événement en ce qui concerne la vente d'alcool.

15. DROITS DE RÉTRACTATION

15.1 Si vous êtes un consommateur de l’UE ou de la Norvège, du Liechtenstein ou de l’Islande, vous disposez d’un droit légal d’annuler toute commande passée pour certains Biens Hors-Billets. Si vous êtes un consommateur d’un pays hors de l’UE, vous ne disposez pas de ce droit de rétractation. Veuillez nous contacter pour avoir les détails des politiques de retour qui s’appliquent au Bien Hors-Billet acheté.

15.2 Notez que lorsque nous rendons un Bien Hors-Billet disponible à l’achat par le biais de l’Appli, toute rétractation ou tout retour de ce Bien Hors-Billet sera également soumis aux conditions générales de l'événement.

15.3 Notez que vous ne disposez pas du droit de changer d’avis concernant :

• les billets ou toute autre forme d’entrée pour un évènement ;
• toute amélioration ou tout service additionnel incluant le voyage, la restauration, l’hébergement, le transport ou les services liés aux activités de loisirs, fourni à une date spécifique ou pendant une période donnée ;
• les services, une fois qu’ils ont été fournis, même si la période de rétractation de 14 jours court toujours ;
• le contenu numérique, une fois que vous avez lancé son téléchargement ou écoute en streaming ; et
• les biens scellés pour des raisons sanitaires ou d’hygiène, une fois qu’ils ont été descellés après réception.

15.4 Vous avez le droit de changer d’avis et d’annuler une commande passée par le biais de l’Appli pour :

•  Les biens hors-billets, dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception ;
• les services et abonnements, dans un délai de 14 jours à partir du jour où nous vous avons contacté par courriel pour confirmer que nous acceptions votre commande. Toutefois, une fois que les services ont été fournis, vous ne pouvez plus changer d’avis, même si ce délai court toujours. Si vous annulez alors que nous avons commencé à fournir les services, vous devez nous payer pour les services fournis jusqu’au moment où vous nous avez prévenus que vous changiez d’avis ;
• le contenu numérique, dans un délai de 14 jours à partir du jour où nous vous avons contacté par courriel pour confirmer que nous acceptions votre commande, ou, si c’est antérieur, jusqu’au moment où vous commencez le téléchargement ou le streaming. Si le contenu numérique vous est livré immédiatement et que vous acceptez cela lors de la commande, vous n’aurez pas le droit de changer d’avis.

15.5 Vous pouvez vous rétracter en nous contactant par courriel à l’adresse [e-mail].

15.6 Si vous avez reçu les biens avant de procéder à votre demande de rétractation, vous devrez nous retourner les biens (ou au Partenaire d’Évènement, en fonction des consignes que nous vous donnons) dans les 14 jours calendaires suivant votre demande de rétractation. Les biens doivent être retournés dans leur état original et en parfaite condition dans leur emballage d’origine et avec toutes les étiquettes encore attachées, au Partenaire d’Évènement (à l’adresse transmise par nos soins) ou à DICE FM Limited, 98  De Beauvoir Road, Londres, N1 4EN. Les frais d’expédition engagés pour tout retour seront à votre charge. Pour votre protection, veuillez retourner vos biens en courrier recommandé avec accusé de réception ou remis contre récépissé.

15.7 Nous vous rembourserons le prix que vous avez payé pour les biens, services ou contenu numérique, y compris les frais de livraison originaux. Nous procéderons à tout remboursement dû aussi rapidement que possible, et dans tous les cas dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle nous avons reçu (ou que le Partenaire d’Évènement concerné a reçu) les biens retournés ou si antérieurs, 14 jours à compter de la date à laquelle vous nous avez fourni une preuve que vous nous avez retourné les biens (ou au Partenaire d’Évènement).

15.8 Nous pouvons procéder à des déductions du prix (à l’exception des frais de livraison) pour refléter toute réduction de la valeur des biens retournés résultant de votre manipulation, signifiant qu’ils ne sont plus dans leur état d’origine et en parfait état dans l’emballage d’origine et avec toutes les étiquettes attachées. Si nous vous remboursons avant de pouvoir inspecter les biens et que nous découvrons plus tard que vous les avez manipulés d’une manière inacceptable, vous devrez nous régler un montant approprié.

16. FRAUDE SUSPECTEE

16.1 Nous avons le droit de supprimer ou de rendre inutilisables vos billets (y compris les billets transférés conformément à la Clause 10) et de procéder à un remboursement total du paiement au détenteur de la carte de crédit correspondante si votre achat est suspecté d’être frauduleux et/ou si nous avons des raisons de suspecter que vos tickets ont été acheté via une carte de crédit volée (la “Fraude Suspectée”).

16.2 Quand la Clause 15.1 s’applique, nous ne sommes pas obligés de vous notifier de la suppression ou du remboursement, ni de vous fournir des détails vis à vis de la Fraude Suspectée. Nous souhaitons nous assurer que les personnes commettant une fraude ne soient pas averties de notre investigation.

16.3 Si vous pensez que vos tickets ont été supprimés de façon incorrecte dû à une Fraude Suspectée, vous pouvez contester la suppression en contactant notre service client à [e-mail].

17 GÉNÉRAL

17.1 Certains évènements peuvent être enregistrés à des fins commerciales et/ou promotionnelles par le Partenaire de l’Évènement. En accédant à la salle ou au spectacle, vous consentez à ce que votre image soit utilisée de cette façon.

17.2 DICE se réserve le droit d’obtenir des photographies, des enregistrements audio ou vidéo de tous les évènements pour lesquels DICE met des billets à disposition. En accédant à la salle ou au spectacle, vous consentez à ce que votre image soit utilisée de cette façon. Nous pouvons reproduire et/ou publier votre image dans l’Appli, sur notre site Internet, et dans d’autres matériels promotionnels, sur des réseaux sociaux et d’autres documents liés à l’Appli. Pour plus d’informations sur la façon dont nous utilisons vos informations personnelles, et sur la procédure pour obtenir des détails sur les informations personnelles que nous possédons à votre sujet, veuillez vous reporter à notre Politique de Confidentialité.

17.3 À l’exception des Partenaires d’Évènements, qui sont en droit de faire appliquer tout droit qui leur est expressément accordé, personne d’autre qu’une partie aux présentes Conditions de Vente ne dispose du droit de faire appliquer toute disposition des présentes.

17.4 Les présentes Conditions de Vente sont régies par et doivent être interprétées conformément aux lois françaises et tout différend découlant de toute transaction avec DICE est soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.

17.5 Si vous avez une réclamation, veuillez vous reporter aux détails de notre procédure de réclamation telle qu’établie dans nos Conditions d’Utilisation.